mardi 16 octobre 2012

Directeurs des services pénitentiaires : des cadres dirigeants au service de la loi

Les directeurs des services pénitentiaires forment un corps chargé de l’encadrement supérieur des services pénitentiaires. Ils exercent des fonctions d’encadrement, de direction, de conception, d’expertise et de contrôle des établissements, circonscriptions, et services de l’administration pénitentiaire chargés des personnes placées sous main de justice et mettent en œuvre la politique définie à cet effet.
Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements pour l’application des régimes d’exécution des décisions de justice et sentences pénales.
Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions en administration centrale. A ce titre, et sous l’autorité du directeur de l’administration pénitentiaire, ils peuvent être chargés de la conception, de la mise en œuvre et de l’évaluation des politiques publiques entrant dans leurs missions.
Animés par le sens du service public, ils allient rigueur et goût de l’action, sens de la mesure et autorité, cohérence et réactivité.
Femmes et hommes de communication, ils possèdent une grande capacité de dialogue et de réels talents de négociateur qui s’appuient sur un sens aigu du contact et de l’écoute.

Evolution de carrière

Titularisés à l’issue de deux années de formation, les directeurs bénéficient d’un déroulement de carrière en 2 grades :
  • Directeur des services pénitentiaires
  • Directeur des services pénitentiaires hors classe
Les directeurs des services pénitentiaires sont amenés au cours de leur carrière à exercer leurs fonctions au sein des établissements pénitentiaires ou au sein des services centraux, ou dans une direction interrégionale, ou dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation, ou au sein du service de l’emploi pénitentiaire, et à occuper leurs fonctions de chef d’établissement pénitentiaire, d’adjoint au chef d’établissement.
Après avoir eu un parcours diversifié et exercé leurs fonctions à responsabilités, ils ont la possibilité d’être promus au grade supérieur de directeur des services pénitentiaires hors classe ou d’être détachés dans le statut d’emploi de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.
La mobilité fait partie intégrante du déroulement de carrière d’un directeur des services pénitentiaires, la durée maximale d’affectation sur un même emploi est fixée à 4 ans. Cette durée peut être prolongée dans la limite de 2 ans.

Statuts

Les directeurs des services pénitentiaires sont régis par le décret n°2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires et par le décret n°2007-931 relatif au statut d’emploi de directeur interrégional et de directeur fonctionnel.
Les directeurs des services pénitentiaires exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l’administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire en application de l’ordonnance du 6 août 1958 et du titre VII du décret du 21 novembre 1966.

Echelles de rémunération

La rémunération des directeurs des services pénitentiaires est composée de deux éléments :
La rémunération statutaire : traitement indiciaire et prime de sujétions spéciales (traitement net mensuel au 01/11/2008) : de 1.618 € pour les élèves directeurs à 5.290 € pour un directeur interrégional et fonctionnel 1er échelon.
Le régime indemnitaire : au traitement indiciaire s’ajoute un régime indemnitaire variable (coefficient de 0 à 8) selon le niveau de l’emploi, des responsabilités, le niveau d’expertise et des sujétions particulières liées aux fonctions exercées. Les montants annuels de référence sont compris entre 2.800 euros et 11.000 euros.
Les avantages en nature : suivant les fonctions exercées par un directeur des services pénitentiaires, un logement de fonction par nécessité absolue de service ou utilité de service peut être accordé.

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