visite du commisereia

« I - Le contexte se prête bien à une clarification, pour trois raisons. »

Résumé :

Trois éléments du contexte :

• La jurisprudence n’est pas encore clairement fixée
• Les travaux du comité de réflexion sur les droits fondamentaux, présidée par Simone Veil, rendent utile une clarification de la valeur des principes consacrés par le Préambule.
• La révision constitutionnelle vient d’introduire l’exception d’inconstitutionnalité.

« II - Une brève présentation de la Charte de l’environnement s’impose à ce stade. »

Résumé :

• La Charte de l’environnement a fait date dans l’histoire constitutionnelle de notre pays. Du point de vue de sa forme, en tant que texte constitutionnel autonome, elle est unique au monde.
• Mais les travaux préparatoires de la Charte sont contradictoires, et laisse planer un doute sur la possibilité de l’invoquer devant le juge.

« III - Le juge administratif est appelé à jouer un rôle de premier plan en droit de l’environnement. »

Résumé :

• Le Conseil d’Etat joue un rôle de premier plan dans le domaine du droit de l’environnement. Il a rendu de nombreuses décisions favorables aux associations de défense de l’environnement.
• La protection de l’environnement relève de la défense de « l’intérêt général », notion qui est au cœur du droit public et donc des missions traditionnelles du juge administratif.

« IV - Il convient d’abord de présenter l’objet du recours. »

Résumé :

• Les grands lacs de montagne (supérieurs à 1000 hectares) font actuellement l’objet d’une double protection : les communes riveraines sont soumises à la fois à la loi montagne et à la loi littoral.
• Certains - comme la commune d’Annecy - se réjouissent de cette double protection. Mais d’autres souhaiteraient l’assouplir, pour faciliter les constructions dans les communes concernées.
• Le recours est dirigé contre un décret d’application d’une loi (issue d’un amendement parlementaire) qui vise à réduire cette protection : elle prévoit que la loi littoral est applicable seulement dans un périmètre limité, autour du lac. Ce périmètre doit être délimité par des décisions de délimitation à intervenir au cas par cas, pour chaque lac. Le décret est relatif à la procédure d’élaboration de ces décisions de délimitation.

« V - Le principal moyen, qui a justifié le renvoi devant l’Assemblée du contentieux, est tiré de ce que le décret méconnaîtrait le principe de participation du public. »

Résumé :

• La commune d’Annecy critique ce décret au regard du principe de participation du public, consacré notamment par la Charte de l’environnement : selon elle, le public n’est pas suffisamment consulté lors de l’élaboration des décisions de délimitation.
• Sur le fond, le principe de participation n’est pas méconnu : le mécanisme de l’enquête publique, qui est prévu pour ces décisions de délimitation, paraît suffisant pour répondre aux exigences du principe de participation
• Mais il y a une question préalable : un justiciable peut-il invoquer la Charte de l’environnement devant le juge administratif, à l’appui d’un recours contre un décret ?

« VI - La Charte de l’environnement peut-elle être invoquée par les justiciables devant le juge administratif ? A-t-elle une pleine valeur constitutionnelle ? »

Résumé :

• Certains soutiennent que la Charte n’est pas « directement invocable » devant le juge. Ils se fondent sur deux arguments : elle consacre des principes trop imprécis ; certains de ses articles renvoient à l’intervention d’une loi.
• Mais le Conseil d’Etat a toujours fait application des principes issus du Préambule. Les exemples sont nombreux dans la jurisprudence, d’application de la Déclaration des droits de 1789 ou du Préambule de 1946.
• Le caractère imprécis d’un principe ne lui enlève pas son caractère normatif : par exemple, le principe de laïcité, ou celui de dignité de la personne humaine sont très imprécis. Ils n’en ont pas moins pleine valeur constitutionnelle.
• La circonstance qu’un principe constitutionnel renvoie à la loi n’a jamais davantage été un obstacle à son invocation devant le juge administratif. Par exemple, le Conseil d’Etat a déjà fait application des dispositions constitutionnelles sur le droit de grève (Préambule de 1946) ou sur la libre administration des collectivités territoriales (article 72 de la Constitution), qui, pourtant, renvoient à la loi.
• Ce qu’on peut admettre, c’est que sa portée varie en fonction du type de demande présentée devant le juge. L’imprécision d’un principe pourrait l’empêcher de créer directement un droit subjectif au profit des particuliers. Par exemple, la Charte ne permet sans doute pas à un simple particulier de demander directement à être associé à l’élaboration d’une décision publique. Il faut bien un texte pour organiser les modalités de la consultation. En revanche, la Charte peut toujours être invoquée dans le cadre d’un contentieux objectif, c’est à dire dans un recours contre un règlement.

« VII - La compétence du Parlement se trouve renforcée par la Charte de l’environnement. »

Résumé :

• Le renvoi à la loi, dans la Charte de l’environnement, vise en réalité à renforcer la compétence du Parlement dans le domaine de l’environnement.
• C’est ce qu’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 juin 2006 (rendue à propos de la loi sur les organismes génétiquement modifiés).
• Le Conseil d’Etat retient la même interprétation, marquant ainsi le plein accord entre les deux hautes juridictions.
• Dès lors, dans cette affaire, le décret est entaché d’incompétence : seul le législateur était compétent pour prévoir et organiser une procédure d’enquête publique

« VIII - Votre décision, si vous nous avez suivi, présentera un triple intérêt. »

Résumé :

Les trois intérêts de la décision :

• Elle est la première décision d’annulation d’un décret pour violation de la Charte de l’environnement.
• Elle consacre le renforcement du Parlement en matière d’environnement voulu par les auteurs de la Charte.
• Elle renouvelle la mission traditionnelle du juge administratif : veiller au respect par l’administration de l’intérêt général et des droits fondamentaux des citoyens.

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  nous avons parles avec le majore blanca des différent métier et les metier de science et nous sommme monter au troisieme etage pour voir le stande de tire est les different giler parbale et nous vons parles du tasseur